Conditions Générales de Vente et de Livraison

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, ventes et livraisons de Resin Mill Belgium (BE 1033698910), Acacialaan 5, 1910 Kampenhout, Belgique. En acceptant une offre ou en passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

Resin Mill Belgium fournit exclusivement des matériaux. Aucune vente ne comprend l'application, la pose ou des travaux sur site, sauf convention écrite expresse.

1. Champ d'application. Clients professionnels et consommateurs

Les dispositions ci-dessous s'appliquent intégralement entre professionnels. À l'égard des consommateurs, elles ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne restreignent pas leurs droits impératifs. Les droits légaux du consommateur demeurent intacts, notamment le droit de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance et la garantie légale de conformité de deux ans. Les articles 8 (réserve de propriété), 11 (délai de réclamation) et 16 (compétence exclusive) ne s'appliquent pas aux consommateurs.

2. Validité de l'offre

Toutes les offres sont valables 14 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, les prix et conditions peuvent être modifiés sans préavis.

3. Prix

Les prix sont exprimés en EUR, hors TVA, et reposent sur les coûts actuels des matériaux et les conditions du marché. Toute variation significative de ces facteurs peut nécessiter un ajustement des prix offerts. Les prix distributeurs et professionnels sont personnels, confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers.

4. Objet de la fourniture – matériaux uniquement

Toutes les ventes sont des ventes de marchandises. Nous n'effectuons aucune application, pose, préparation de support ni travaux sur site et ne garantissons pas le résultat des travaux réalisés par le client ou par des tiers. Les informations techniques, consommations indicatives, résultats de calculateurs et recommandations sont fournis de bonne foi à titre de guide général et ne dispensent pas le client de vérifier l'adéquation au projet et au support qui lui sont propres.

5. Spécifications produits et variation de lot

Les spécifications et descriptions de nos produits sont exactes à notre meilleure connaissance ; de légers écarts liés aux tolérances de fabrication sont possibles. Les granulats naturels sont un produit naturel : les variations de couleur, de teinte et de granulométrie entre lots sont inhérentes et ne constituent pas un défaut. Le client commande la quantité totale d'une surface continue dans un même lot et vérifie l'homogénéité avant mise en œuvre.

6. Livraison, enlèvement et transfert des risques

Sauf convention écrite contraire, les marchandises sont vendues Départ Usine notre entrepôt (Incoterms 2020). Le risque est transféré au client au chargement, y compris lorsque le transport est organisé par nos soins pour le compte du client. Les dates de livraison et d'enlèvement estimées sont indicatives. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par des tiers ou par des circonstances échappant à notre contrôle. Les marchandises ne sont libérées qu'après réception du paiement ou de l'acompte convenu, sauf crédit accordé par écrit.

7. Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont celles indiquées sur l'offre ou la facture. Le paiement intégral ou un acompte peut être exigé avant livraison ou libération. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 2% par mois, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé avec un minimum de 125 EUR, sans préjudice de notre droit de réclamer un dommage supérieur et les frais de recouvrement.

8. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété exclusive jusqu'au paiement intégral du principal, des intérêts et des frais. Jusque-là, le client ne peut ni gager, ni céder à titre de sûreté, ni grever les marchandises. Le client conserve les marchandises de manière à ce qu'elles restent identifiables comme nôtres et nous informe immédiatement de toute saisie ou revendication de tiers. La revente dans le cours normal des affaires est autorisée, le client nous cédant la créance qui en résulte envers son propre client à concurrence du montant qui nous est dû.

9. Acceptation de l'offre

Une offre n'est contraignante qu'après acceptation écrite par le client et confirmation de commande par nous. Les conditions d'achat propres au client sont expressément exclues, même si son bon de commande en dispose autrement.

10. Annulations et modifications

Les commandes ne peuvent être annulées ou modifiées qu'avec notre accord. Dès lors que les marchandises ont été réservées, mélangées, conditionnées ou expédiées, des frais d'annulation peuvent être appliqués. Les mélanges personnalisés et les commandes spéciales ne peuvent être annulés.

11. Réclamations, retours et remboursements

Les défauts visibles, manquants et dommages de transport doivent être mentionnés sur le document de livraison ou d'enlèvement et confirmés par écrit dans les 48 heures. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans les 8 jours de leur découverte et en tout état de cause dans les 6 mois de la livraison. Les marchandises ouvertes, mélangées, mises en œuvre ou autrement transformées sont réputées acceptées. Les retours requièrent notre accord écrit préalable, ne portent que sur des marchandises non ouvertes dans leur emballage d'origine et peuvent donner lieu à des frais de remise en stock. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de rétractation du consommateur.

12. Garantie et responsabilité

Nous garantissons que les marchandises sont conformes à leur spécification et exemptes de défauts de matière au moment de la livraison, pendant la durée de conservation ou la période indiquée dans la documentation produit. Notre responsabilité est limitée, à notre choix, au remplacement des marchandises non conformes ou à l'avoir de leur valeur facturée et n'excède jamais la valeur facturée des marchandises concernées. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte de bénéfice, perte de contrat, frais de dépose ou de repose, ni des dommages résultant de la mise en œuvre, de l'exécution, du support, du drainage, des conditions météorologiques lors de l'application ou d'un usage contraire à notre documentation technique. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs, ni en cas de dol, faute lourde ou atteinte à l'intégrité physique.

13. Revente, documentation et marque

Le client qui revend agit en son nom propre et pour son propre compte et n'est ni notre agent ni notre représentant. Le client ne peut accorder de garanties ni prendre d'engagements en notre nom. Le client transmet à ses propres clients les fiches techniques, fiches de données de sécurité et instructions de mise en œuvre en vigueur et ne peut réétiqueter, reconditionner, modifier ou diluer les marchandises, ni supprimer l'identification de lot. Tout usage de nos noms commerciaux, logos ou noms de produits requiert notre accord écrit préalable et prend fin de plein droit à la fin de la relation commerciale.

14. Santé et sécurité

Le client veille à ce que toutes les marchandises soient transportées, stockées, manipulées et utilisées conformément à nos instructions de sécurité, aux fiches de données de sécurité applicables et à la réglementation en vigueur, et impose ces obligations à ses propres clients.

15. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables de l'inexécution d'une obligation résultant d'événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, épidémies, grèves, perturbations du transport, pénurie de matières premières, défaillance d'approvisionnement énergétique ou mesures gouvernementales. Si un tel événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande concernée sans indemnité.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Louvain, Belgique. À l'égard des consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale s'appliquent et le consommateur conserve le droit de saisir le tribunal de son domicile.